Métier
Mandataire judiciaire
Homme ou femme
2 sites internet nous permettent d’avoir une idée précise de ce métier :Celui du dictionnaire de droit privé de Serge Braudo et celui du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. De son côté le ministère de la Justice présente avec clarté sur son site internet cette profession. Au total, au-delà des magistrats du siège, du parquet, des auxiliaires de justice, une autre catégorie de professionnels de justice entre en action dans le cadre d’une procédure engagée par un tribunal de commerce. L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire interviennent sur décision du juge lorsqu’une entreprise ou une organisation se trouve dans l’incapacité de conduire son exploitation en réglant ses dettes et charges.
Lorsque les efforts de l’administrateur judiciaire -nommé à l’ouverture de la procédure - ne sont pas couronnés de succès c'est-à-dire lorsqu’il ne parvient pas à redresser les comptes, ni à mettre en place un rapprochement, une reprise avec une entreprise, un investisseur le juge nomme un mandataire judiciaire. Son rôle consiste à vérifier les créances produites et à régler les salariés toujours sous contrat de travail, ces derniers étant prioritaires; Le juge interviendra à nouveau pour, en fonction de la situation, décider de la cessation définitive d’activité et de la mise en liquidation de l’entreprise. Dès lors, le mandataire judiciaire, sur décision du juge devient le liquidateur de l’entreprise auquel il incombe de licencier les salariés et – en fonction des fonds disponibles de régler au prorata les créanciers.
Pour accéder à l’exercice de la profession Prendre connaissance des informations de
l’ONISEP qui détaille avec précision le niveau d’étude et les principales étapes conduisant à cette activité professionnelle.
Au-delà des informations présentées ci-dessus l’on perçoit la complexité réelle qui est celle de ces entreprises en grande difficulté et la pression que les mandataires judiciaires supportent : relations avec les propriétaires de l’entreprise, avec les syndicats de salariés, les pouvoirs publics locaux ; les banques….Les impératifs de confidentialités en conflit avec ceux de transparence…..
Une grande rigueur dans le respect des procédures est donc demandée à ce professionnel dont la responsabilité économique et sociale est importante.