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Selon la loi, « la profession d’avocat est une profession libérale et indépendante » C’est donc le cas pour celle d’avocat fiscaliste qui exerce cette profession dans le cadre d’une spécialité acquise au terme de 4 ans de pratique. Cette spécialisation résulte d’ailleurs de la loi de 1991 qui a fusionné les professions de conseillers juridiques et fiscaux et celle d’avocat. Ce dernier est donc habilité à assurer pour ses clients l’ensemble des missions et interventions que, antérieurement, les conseillers fiscaux assuraient.
Le domaine fiscal (la spécialité) - acquise après un certain nombre d’années de pratique - recouvre la fiscalité des entreprises, celle des personnes et des associations (examen de la situation fiscale, préparation du contrôle fiscal, contentieux, recours gracieux, démarches fiscales.. ..etc.)
Rappel :
Pour être avocat avoir satisfait à l’ensemble des examens et stages qui s’imposent au cours des 5 ou 6 années d’enseignement supérieur et, en particulier, d’avoir obtenu le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) véritable sésame qui permet d’entrer dans un centre (régional) de formation professionnelle d’avocat – CFPA : Une année de cours suivie de 2 années dans un cabinet comme avocat stagiaire. Ces années de stage sont sanctionnées par un dernier certificat délivré par le centre au sein duquel l’on a suivi la formation. Il est particulièrement important de noter que, des professionnels du droit (par exemple spécialiste du droit des affaires en entreprise, Inspecteur des impôts, plus généralement Cadre A de l'Administration…) peuvent en cours de carrière envisager de devenir avocat et particulièrement avocat fiscaliste. Obtenir des informations auprès du centre régional de formation professionnelle des avocats, notamment pour les questions de dispenses.
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